Conditions générales de ventes

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des produits ('les Produits') proposés par la société « SAS GROUPE ENTREPOT » ('le Vendeur') aux consommateurs et clients professionnels ('Les Clients ou le Client') sur son site Internet à l’adresse https://www.rueduluminaire.com/

Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le site internet https://www.rueduluminaire.com/

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

« SAS GROUPE ENTREPOT »

1 Allée du Pic

42100 SAINT ETIENNE

Adresse Email : contact@rueduluminaire.com

Numéro de Téléphone : 09-72-87-21-79

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Produits.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet du Vendeur et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

« SAS GROUPE ENTREPOT »

1 Allée du Pic

42100 SAINT ETIENNE

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet à l’occasion de la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées avec le Client via le site internet https://www.rueduluminaire.com/

Le Client reconnaît avoir la capacité juridique requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet du Vendeur.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 - Commandes

Les ventes de Produits proposés par le Vendeur ne sont parfaites qu'après respect de la procédure ci-après décrite :

  • Le Client procède à la sélection des Produits qu’il souhaite acquérir sur le site internet du Vendeur et qui constituent son panier de commande.
  • Dans un second temps et après validation de son panier, le Client est invité à procéder à son inscription sur le site internet du Vendeur à l’adresse https://www.rueduluminaire.com/ en remplissant l’intégralité des champs requis afin qu’il puisse être parfaitement identifiable. Un Email de vérification de l’adresse électronique renseignée par le Client lui est envoyé, comportant un lien d’activation du compte du Client.

Il est précisé que l’inscription du Client n’étant pas automatique, le Vendeur se réserve la possibilité de procéder à la vérification des informations communiquées par le Client. Le Vendeur sera par conséquent libre de ne pas valider l’inscription du Client si les informations communiquées sont erronées.

  • Sous les réserves mentionnées à la seconde étape précitée, le Vendeur procèdera à l’activation du compte du Client.
  • Le Client souhaitant bénéficier des Produits du Vendeur pourra ainsi accéder à son compte personnel, sur le site internet du Vendeur, en renseignant ses identifiants et mot de passe.
  • Le Client sera ensuite invité à valider son récapitulatif de commande et à procéder au règlement des sommes correspondantes.
  • Une fois le règlement effectué par le Client, une confirmation de commande sera envoyée à l’adresse Email renseignée par ses soins.

Il est précisé que l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente sera préalablement et automatiquement demandée au Client, en cochant la case prévue à cet effet, au moment de la finalisation et du règlement de sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

La vente ne sera considérée comme définitive et, par conséquent, validée par le Vendeur, qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix dû.

Toute commande passée sur le site internet https://www.rueduluminaire.com/ constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 3 - Tarifs

Les Produits proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet https://www.rueduluminaire.com/

Les tarifs de livraison sont ceux tels qu’affichés sur le site internet du Vendeur et dépendent de la zone géographique. Il est précisé au Client que toute livraison hors de France sera effectuée suivant devis préalablement accepté par celui-ci.

Les prix sont exprimés en euros et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Il est précisé que le Vendeur n’entend pas accorder à sa clientèle de remises quantitatives ou qualitatives.

Une facture mentionnant la TVA est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés. Elle sera également disponible dans la rubrique « mon compte » du site internet. Cette facture devra être conservée comme bon de garantie.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article « Commandes » ci-dessus, par virement, chèque, carte bancaire ou Paypal.

Il est précisé que sur le site sécurisé de Paypal, le Client pourra choisir de payer avec son compte Paypal ou par carte de crédit : CB, Visa, Mastercard, American Express, Carte Aurore, Cofinoga, Privilège ou 4 étoiles.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

ARTICLE 5 – Livraison des Produits

Les Produits commandés par le Client sur le site internet https://www.rueduluminaire.com/ seront livrés, pour les Produits indiqués comme disponibles, dans un délai compris entre 2 (DEUX) et 7 (SEPT) jours à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Pour les Produits indiqués comme indisponibles sur le site internet du Vendeur, ceux-ci seront livrés à la date indiquée directement sur la fiche de chacun des Produits.

Si les Produits commandés n'ont pas été fournis après la date indiquée ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le coût du transport en métropole et en mode standard sont offerts pour un montant de commande supérieur ou égale à 200 euros TTC. Tout refus de livraison à l’adresse indiquée par le Client entrainera une retenue de 51,30 euros sur le montant du remboursement effectué au Client. Ce montant est porté à la somme de 73,60 euros pour la Corse et 61,60 euros pour les zones montagneuses et îles françaises (hors corse).

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture et de livraison des Produits, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique et complémentaire, validée au préalable par le Client.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Produits, ceux-ci seront réputés correspondre aux désignations et quantités précisées à la commande.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Pour la clientèle des professionnels, la présente vente étant considérée comme une vente en ligne, les dispositions relatives au droit de rétractation ne sauraient s’appliquer.

Pour la clientèle des consommateurs et conformément à l’article L 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans un emballage et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer en parfait état (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet à l’adresse https://www.rueduluminaire.com/service-client-et-retours, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions précitées.

ARTICLE 7 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits achetés bénéficient de la garantie commerciale telle qu’indiquée sur chaque fiche article des Produits présentés sur le site internet.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

-          L’utilisation anormale ou non conforme des Produits.

-          Les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à la notice d’emploi ou aux usages pour lesquels le Produit est destiné.

-          Les défauts et leurs conséquences liés à un cas de force majeure ou qui relèvent du fait d’un tiers.

 

Le Vendeur garantit également, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Produits commandés.

Conformément aux dispositions légales, le Vendeur rappelle au Client l’existence des garanties suivantes :

 

Garantie légale de conformité :

Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L 217-5 du Code de la consommation : «  Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

   - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

   - s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

   2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.»

Article L 217-8 du Code de la consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

Article L 217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. »

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Article L 217-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. »

Article L 217-11 du Code de la consommation : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

Article L 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Garantie légale des vices cachés :

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Par conséquent et concernant les consommateurs, lorsqu’ils agissent en garantie légale de conformité :

-          Bénéficient d’un délai de deux années à compter de la délivrance du Produit pour agir,

-          Peuvent choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation,

-          Sont dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant leur délivrance. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1.641 du Code Civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1.644 du Code Civil.

 

ARTICLE 8 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 9 – Réserve de propriété

LE VENDEUR SE RESERVE, JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR LE CLIENT, UN DROIT DE PROPRIETE SUR LES PRODUITS COMMERCIALISES, LUI PERMETTANT DE REPRENDRE POSSESSION DESDITS PRODUITS. TOUT ACOMPTE VERSE PAR LE CLIENT RESTERA ACQUIS AU VENDEUR A TITRE D’INDEMNISATION FORFAITAIRE, SANS PREJUDICE DE TOUTES AUTRES ACTIONS QU’IL SERAIT EN DROIT D’INTENTER DE CE FAIT A L’ENCONTRE DU CLIENT.

ARTICLE 10 - Informatiques et Libertés – Service Bloctel

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet https://www.rueduluminaire.com/ répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant également une protection optimale de ces données.

Le Vendeur met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Les données à caractère personnel qui sont collectées varient en fonction de la façon dont les services sont utilisés. Les données à caractère personnel collectées ou détenues sont directement communiquées par la personne elle-même, ou proviennent de tiers ou sont collectées à partir de l'activité sur le site internet et de l'utilisation des services.

1. Prospection commerciale et marketing

Sont collectées et traitées les informations suivantes : les coordonnées, telles que nom, prénom, date de naissance, adresse du domicile, numéro de téléphone, adresse électronique.

 L'utilisation de ces informations constitue des données à caractère personnel et a pour finalité :

-          D'envoyer des communications au sujet des produits et services, à des fins de prospection commerciale. Ces communications peuvent revêtir la forme d'un courrier électronique ou postal. Ces données sont conservées à des fins de prospection pendant une durée maximale de 3 ans.

-          Lorsque des données ont été collectées à l'occasion de la fourniture d'une prestation ou d'un service ou de demandes de renseignements, des informations sur des prestations ou services semblables ou ciblés en fonction des demandes précédentes peuvent être envoyées, sauf si la personne concernée demande de cesser l'envoi de ces communications commerciales ou choisi de ne pas recevoir celles-ci. Ces données sont conservées à des fins de prospection jusqu'à 3 ans après la collecte des données.

-          Chaque fois qu'une communication électronique à des fins de prospection commerciale est adressée, le destinataire a la possibilité de choisir de ne plus en recevoir à l'avenir grâce à un lien de désinscription. En outre, il est possible, à tout moment, d'adresser un courrier électronique à l'adresse électronique suivante : contact@entrepotelectrique.com afin de demander de cesser l'envoi de ces communications commerciales.

-          L'utilisation des données et informations telle que décrite ci-dessus est autorisée par la réglementation applicable à la protection des données personnelles. Dans la plupart des cas, ce traitement des données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale est fondé sur l'intérêt légitime du Vendeur.

 

2. A partir de l'utilisation du site Internet

Le site du Vendeur utilise la technologie des cookies pour améliorer la navigation ainsi que l'expérience des utilisateurs du site. Lors de la consultation de celui-ci, ces cookies peuvent être enregistrés sur les navigateurs du support utilisé, quel que soit le terminal (ordinateur, tablette, Smartphone). Ils servent notamment lors de l'identification pour des analyses de la fréquentation et de l'utilisation des éléments du site. À tout moment, les visiteurs peuvent décider d'accepter ou de refuser l'utilisation des cookies ainsi que modifier leurs préférences.

Le cookie possède une durée de validité qui varie en fonction du type de cookie et permet la reconnaissance du visiteur lors d'une prochaine utilisation du site internet. En tout état de cause, cette durée n'excède pas 13 mois.

Les visiteurs peuvent décider d'accepter ou de refuser les cookies lors de leur navigation sur le site. A cet effet, le Vendeur fait apparaître, sur son site, un bandeau d'information préalable invitant le visiteur à accepter les cookies. Tant que le visiteur n'a pas donné son consentement au recueil des cookies, aucun cookie ne pourra être déposé sur son terminal, à l'exception des cookies exemptés du recueil du consentement dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à la fourniture d'un service expressément demandé par l'utilisateur.

3. Dans le cadre des prestations et services fournis

Sont collectées et traitées les informations suivantes : nom, prénom, adresse, date de naissance, numéro(s) de téléphones, adresse électronique.

En outre, pour l'exécution de mesures précontractuelles ou du contrat avec le Vendeur, lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

-          la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers de ses clients,

ainsi que dans le cadre du respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

-          la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption,

-          la facturation,

-          la comptabilité.

sont collectées et traitées tous éléments nécessaires à ces finalités.

Ces informations sont utilisées pour honorer les finalités liées aux prestations et services sollicités.

Ces traitements sont autorisés par la réglementation applicable à la protection des données personnelles, et dans tous les cas reposent sur le fondement juridique du contrat liant les personnes concernées et la Société et/ou celui de l'intérêt légitime. Sauf disposition contraire, les informations visées ci-dessus sont nécessaires afin de remplir les obligations contractuelles du Vendeur.

 

4. Conservation des informations

Les données à caractère personnel sont conservées pour les utiliser aux fins énumérées au présent article.

Les données à caractère personnel des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le Vendeur.

Le Client est informé qu’il dispose à tout moment du droit :

 

-          d'accéder à ses données à caractère personnel,

-          de corriger toute erreur figurant dans les fichiers,

-          de faire effacer ses données à caractère personnel, de limiter leur traitement ou de s'y opposer.

-          de retirer son consentement,

-          de s'opposer à la réception de documents de prospection commerciale à l'avenir,

-          dans certaines circonstances, de veiller à ce que ces informations soient transférées à la personne concernée ou soient transférées à un tiers.

-          de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont les personnes concernées entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@entrepotelectrique.com

ou par courrier postal à l'adresse suivante : 1 Allée du Pic 42100 SAINT ETIENNE, accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé.

Toute personne dispose d'une faculté de déposer une réclamation auprès de la CNIL.

 

5. Contact et réclamations

Toutes les questions soulevées dans le présent article, les demandes d'exercice des droits de la personne concernée, sont gérées par le responsable du traitement qui peut être contacté de la façon suivante :

contact@rueduluminaire.com

« SAS GROUPE ENTREPOT »

1 Allée du Pic

42100 SAINT ETIENNE

Toute demande d'exercice des droits d'accès, de rectification, de suppression ou de limitation du traitement, doit être accompagnée de la copie d'une pièce d'identité du demandeur.

Enfin, et conformément aux dispositions de l’article L 223-2 du code de la consommation, le Vendeur informe le Client, au titre des coordonnées téléphoniques renseignées par ses soins, qu’il dispose d’un droit à s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, accessible gratuitement à l’adresse www.bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet https://www.rueduluminaire.com/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 - Force majeure

Le Vendeur et le Client ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1.218 du Code civil.

ARTICLE 13 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 - Litiges

Conformément aux articles L 611-1 et suivants et R 612-1 et suivants du code de la consommation, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente, n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès du Vendeur, le Client pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’association SAS CNPM – Médiation - Consommation  soit par courrier en écrivant au 27, avenue de la libération – 42400 Saint Chamond soit par Email en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante https://cnpm-mediation-consommation.eu/. Le Client peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des règlements des litiges en ligne.

 

Rappel des dispositions du RGPD en matière d’action de groupe :

Le Client, constatant qu'une violation du règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

ARTICLE 15 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

-          les caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ; -

-          le prix des Produits et des frais annexes;

-          en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à fournir les Produits commandés ;

-          les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

-          les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre;

-          la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

-          les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résolution et autres conditions contractuelles importantes.

-          les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet https://www.rueduluminaire.com/ emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

  • Nous sommes disponibles pour éclairer votre lanterne le lundi et le jeudi de 14h à 17h (prix d'un appel local)
  • La livraison est offerte en France métropolitaine pour toute commande supérieure à 200 € (voir conditions)
  • Satisfait ou remboursé : vous pouvez nous retourner tout ou partie de votre commande selon délai légal
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